Facturer en France

Les mentions obligatoires

Une facture entre professionnels doit notamment comporter :

• un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue, et la date d’émission ;
• votre nom ou dénomination sociale, adresse, numéro SIREN ou SIRET et, pour une société, la forme juridique et le capital social ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client s’il en a un ;
• le nom et l’adresse du client ;
• la date de la vente ou de la prestation ;
• la désignation, la quantité et le prix unitaire HT de chaque produit ou service, avec les éventuelles réductions ;
• le taux et le montant de TVA par taux, le total HT et le total TTC ;
• la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (entre professionnels).

En franchise en base de TVA, indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » au lieu de la TVA. L’absence d’une mention obligatoire peut être sanctionnée par une amende.

Les taux de TVA

Le taux normal est de 20 %, avec des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 % selon les biens et services. Si une facture mélange plusieurs taux, activez « Taux de TVA différent par ligne » dans le générateur : la TVA est alors détaillée par taux, comme l’exige la loi.

Délais de paiement et retards

Entre professionnels, le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date de facture ou 45 jours fin de mois. À défaut d’accord, il est de 30 jours. En cas de retard d’un client professionnel, les pénalités courent automatiquement dès le lendemain de l’échéance, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due de plein droit ; elle ne peut être ni réduite ni supprimée. Ces deux éléments doivent figurer sur vos factures.

Facture électronique : le calendrier 2026-2027

Les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA passent progressivement par des plateformes agréées :

• Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
• À partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures B2B au format électronique et transmettre leurs données de transaction (e-reporting) pour les ventes aux particuliers et à l’étranger.

La réforme ajoute quatre mentions obligatoires : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la catégorie de l’opération (biens, services ou les deux) et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Jusqu’à votre date d’émission obligatoire, les factures PDF créées ici restent valables pour vos ventes B2B ; elles restent utilisables pour les devis, les proformas et les ventes aux particuliers. Choisissez une plateforme agréée sans attendre.

Conservation des factures

Conservez vos factures dix ans (obligation commerciale). Exportez régulièrement une sauvegarde depuis Mes factures.

Sources officielles

• economie.gouv.fr – Tout savoir sur la facturation électronique
• impots.gouv.fr – Espace professionnel
• entreprendre.service-public.fr – Règles de gestion